Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
Exécution des marchésPubliée le 22/04/15 par Rédaction Weka
Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée.
Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique par laquelle le pouvoir adjudicateur devait inviter son cocontractant, après notification des infractions constatées et avant de lui appliquer les pénalités, à présenter ses observations.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 2 avril 2015, req. n° 13BX03428
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.