BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Exécution des marchés

Publiée le 17/11/15 par

Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense.

Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la notification de la cession au comptable public.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, req. n° 13BX03047

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