BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?

Exécution des marchés

Publiée le 03/02/12 par

Une entreprise responsable du retard doit indemniser la collectivité publique du préjudice lié aux surcoûts engendrés par l’allongement du chantier.

A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution.

Référence :
CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.

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