BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?

Exécution des marchés

Publiée le 24/11/15 par

Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité.

Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s’apprécie non pas au regard de chaque bon de commande, mais sur le montant global et définitif du marché.

Texte de référence : CAA Marseille, 9 novembre 2015, req. n° 14MA02747

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