Dès aujourd’hui (exercice budgétaire en cours, comptes clos le 31 décembre 2013), les collectivités peuvent commencer à appliquer de nouvelles règles* pour comptabiliser leurs emprunts à risque, en constituant des provisions spécifiques dans de nouveaux comptes de l’instruction budgétaire « M14 ».
Cette mesure, obligatoire pour les départements et les régions, est seulement recommandée pour les communes et intercommunalités. Elle devrait concerner toutes les collectivités en 2014.
La DGFiP (direction générale des finances publiques) vient d’éditer un guide pour aider les collectivités qui ont souscrit des emprunts complexes à calculer les provisions au titre de ces risques, à la fin de l’année 2013, et leur expliquer comment appliquer les nouvelles règles de comptabilisation des emprunts.
Ces nouvelles dispositions visent à garantir l’image fidèle des comptes publics, définie par la Constitution (article 47-2).
Évaluation des risques recommandée dès 2013
La DGFiP précise que « 2013 doit être utilisée comme une période de dialogue entre l’État et les collectivités pour tester ce dispositif et en appréhender l’ensemble des conséquences ».
Même en l’absence de comptabilisation, il est recommandé aux communes, a minima, de procéder à l’évaluation des risques dès cette année, et de prévoir, le cas échéant, une intégration dans l’annexe, au titre des engagements hors bilan.
Le provisionnement s’applique aux emprunts « complexes » : ceux dont le taux d’intérêt variable résulte de l’application d’une formule dans laquelle il n’est pas défini comme la simple addition d’un indice usuel et d’une marge exprimée en points de pourcentage. Il convient de privilégier, comme taux de référence, le taux fixe au moment de la conclusion du contrat. En l’absence de diffusion des taux d’emprunt proposés par les différents établissements prêteurs, il s’agira de l’indice « TEC 10 ».
Si la collectivité ne souhaite pas appliquer ce taux fixe, elle pourra utiliser un taux variable simple, de type « Euribor » 6 ou 12 mois, auquel s’ajoute une marge. Le différentiel entre ces deux taux (taux structuré – taux de référence) permet de déterminer le montant de la provision, en appliquant le différentiel de taux à toutes les échéances prévues dans le tableau d’amortissement du contrat d’emprunt. Compte tenu de la combinaison des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il n’est pas procédé à un calcul d’actualisation du flux.
Aucune conséquence comptable pour les emprunts simples
Le changement de méthode n’a aucune conséquence budgétaire pour les communes et communautés. Elles devront toutefois retracer dans les comptes de 2013 un volume de provisions correspondant à l’évaluation de l’éventuel risque auquel elles sont exposées. Ainsi, pour les emprunts, conclus avant le 31 décembre 2012, qui auraient les caractéristiques d’un emprunt complexe, il faut évaluer le risque à la date de première application du texte.
Si nécessaire, une provision doit être constituée, avant l’arrêté des comptes 2013, sur la base de la situation au 1er janvier 2013 ; le montant total de cette provision est comptabilisé par imputation sur la situation patrimoniale nette et sans réduction de l’excédent budgétaire disponible.
Le guide fournit une douzaine d’exemples d’application. Les nouvelles règles n’entraînent aucune conséquence comptable pour les emprunts simples, y compris ceux qui sont liés à une période de bonification. Un fonds de soutien aux emprunts à risque devrait être créé à la fin de l’année.
Marie Gasnier
Pour aller plus loin :
* Avis n° 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) du 3 juillet 2013
Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques, DGFiP, juillet 2013
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