Par référé du 11 juin 2015*, la Cour des comptes a demandé au gouvernement de se pencher sur une simplification des concours financiers de l’État aux collectivités et sur la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Les règles d’exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités prélevées sur les recettes de l’État devraient être clarifiées et précisées, et il conviendrait de mieux informer le Parlement et les collectivités. La Cour estime ainsi que les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR), qui constituent la part majoritaire des transferts financiers de l’État aux collectivités (54 milliards d’euros en 2014), sont actuellement exécutés sans règles précises. Même s’ils sont présentés dans les lois de finances avec les recettes, ce sont des charges d’intervention selon les normes comptables de l’État, comptabilisées par conséquent comme telles dans son compte de résultat.
Dans sa réponse*, le Premier ministre considère que l’analyse « dépend du référentiel comptable mais conduit néanmoins à des conclusions claires ». En comptabilité budgétaire, une lecture stricte de l’article 34-1-4° de la LOLF tend à démontrer que ce sont des atténuations de recettes et pas des charges du budget général. En comptabilité nationale, les PSR sont assimilés à des dépenses, sans être confondus avec les crédits du budget général. En comptabilité générale de l’État, les PSR relèvent des charges d’intervention et sont comptabilisés comme des dépenses. La norme de dépense de l’État utilisée en comptabilité budgétaire les intègre également, dans la mesure où ils concourent à la dépense publique et sont employés librement par les collectivités.
La Cour des comptes déplore également que l’ordonnancement et la notification des dotations soient effectués par les préfectures – au moins 500 emplois équivalents temps plein affectés à ces tâches -, qui ne peuvent ni détecter ni corriger les erreurs, et que les collectivités soient souvent informées tardivement du montant de leurs dotations et des éléments qui ont servi à les calculer.
La Cour suggère de réduire ces coûts et délais en confiant la liquidation et l’ordonnancement des prélèvements à un ordonnateur central unique, qui pourrait être le directeur général des collectivités locales, et selon un calcul national. Les arrêtés d’attribution des dotations pourraient également être notifiés à chaque collectivité par un traitement de masse dématérialisé.
Par ailleurs, la Cour considère utile de moderniser la gestion du FCTVA, qui s’est élevé à 5,9 milliards d’euros en 2014. Une dépense insuffisamment pilotée, qui présente des risques importants et non maîtrisés de charges indues. La Cour recommande notamment d’étudier le transfert de l’instruction des demandes aux comptables publics des collectivités. Souvent confiée aux sous-préfectures, l’instruction est très déconcentrée et aucun outil ne permet de la suivre au niveau national. Les motifs et les taux de rejet des dépenses sont très différents selon les départements : de 0,2 % à 14 % en 2013… De plus, les préfectures ne vérifient pas suffisamment l’absence d’affectation de la dépense locale d’investissement à une activité au titre de laquelle la TVA acquittée est déductible ou récupérable par la voie fiscale, qui est pourtant une condition de son éligibilité au FCTVA.
Marie Gasnier
* Source : Référé n° S 2015 0442, Cour des comptes publié le 1er septembre 2015 et réponse de Manuel Valls
