En 2015, les subventions exceptionnelles attribuées aux communes connaissant des difficultés financières augmentent de 22,7 %.
Dans une note d’information du 27 avril, la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise en effet que l’État débloquera cette année 1 840 000 euros. L’an dernier, 1 499 450 euros avaient permis d’aider dix communes en difficulté. Les préfectures sont chargées de recenser les communes éligibles avant le 30 juin.
Prévues par le Code général des collectivités territoriales (article L. 2335-2), ces subventions, sans affectation spéciale, peuvent être accordées à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves, à la suite de circonstances anormales.
Objectif : favoriser la mise en place d’un plan de redressement, en complément des mesures locales. En tout état de cause, les fonds versés ne représentent qu’une part « très minoritaire » du déficit de fonctionnement de la commune.
Les aides ne peuvent pas être versées à une commune qui se trouve en difficulté pour avoir pris une participation au capital d’une société d’économie mixte (Sem) ou pour lui avoir accordé une garantie d’emprunts. Par ailleurs, une commune qui sollicite le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées ne peut pas bénéficier de la subvention exceptionnelle.
Conditions d’obtention
Plusieurs conditions strictes sont nécessaires pour obtenir cette subvention. Elle ne peut être accordée qu’après un examen préalable de la situation par la Chambre régionale des comptes (CRC), consécutif à un vote du budget en déséquilibre. Au cas où les mesures de retour à la normale des comptes préconisées par la CRC ne permettent pas de résorber le déficit de la section de fonctionnement, ou si ces mesures ne peuvent pas être appliquées en raison de la situation locale, l’attribution de la subvention peut être envisagée.
La commune doit alors prendre des engagements « significatifs » de redressement : hausse sensible de la fiscalité locale directe, réduction concomitante des charges, et éventuel rééchelonnement de la dette. Ses caractéristiques économiques et sociales (chômage, attractivité du territoire, tourisme…) doivent montrer qu’elle pourra surmonter ses difficultés.
Après concertation sur les dossiers entre la préfecture et la DGCL, seuls les ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances peuvent se prononcer favorablement.
La Cour des comptes contrôle attentivement l’emploi des crédits. La liste des communes bénéficiaires est ensuite publiée dans le rapport sur l’exécution de la loi de finances.
Marie Gasnier
