Lorsqu’un agent souhaite quitter, définitivement ou temporairement, la fonction publique pour exercer une activité privée lucrative, la Commission de déontologie de la fonction publique¹ vérifie la compatibilité entre ses missions publiques et ses futures fonctions privées. Elle exerce à la fois un contrôle pénal, au titre de la prise illégale d’intérêts (article 432-13 du Code pénal) et un contrôle déontologique.

Les demandes de départ sont de toute nature : sport, enseignement, activité artistique, travaux publics, petits travaux, restauration, commerce, soins à la personne, coaching, dépannage informatique, profession libérale, conseil aux entreprises, architecture, électricité, plomberie…

La Commission peut être saisie à l’initiative de l’agent (faculté peu utilisée) ou de l’administration, et par auto-saisine de son président. Dans son rapport d’activités 2013², elle examine les différents motifs de départ dans  le privé et de cumul d’activités, au regard des avis qu’elle a été amenée à donner.

En 2013, plus de 70 % des 3 486 dossiers examinés pour les trois fonctions publiques correspondaient à des demandes de cumul d’activités. Demandes nettement en hausse dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, où elles atteignaient respectivement 60 % et 80 %. En baisse, les demandes de cumul présentées par des agents des collectivités se sont élevées à 78 %.

La notion d’entreprise privée n’étant pas définie par la loi, la Commission apprécie le caractère de l’activité envisagée en fonction de sa nature, de la répartition de son capital et de son mode de financement. Ainsi, une association de droit privé d’hospitalisation à domicile, organisme à but non lucratif participant au service public hospitalier, est regardée comme une entreprise privée (au sens de l’article 1^er I-A du décret du 26 avril 2007³) si son activité s’exerce dans un secteur concurrentiel. En revanche, la Commission n’assimile pas les sociétés publiques locales (SPL) à des entreprises privées.

Lorsque la future activité s’exerce dans une association ou un organisme privé n’ayant pas de caractère privé au sens du décret, la Commission procède uniquement au contrôle déontologique et pas au contrôle pénal. Par exemple, Éco-Emballages, société anonyme, exerce une mission d’intérêt général et ne peut être regardée comme une entreprise privée. De même, l’activité d’avocat ou l’installation d’un praticien hospitalier comme médecin libéral ne sont pas contrôlées au plan pénal.
 

Création ou reprise d’entreprise

Si l’agent souhaite cumuler activité administrative et création ou reprise d’une entreprise, il bénéficie d’une dérogation⁴ de deux ans maximum à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Comme tous les autres agents, les dirigeants d’entreprise qui entrent dans l’administration peuvent non seulement poursuivre leur activité privée, mais aussi bénéficier du régime de cumul pour exercer une activité accessoire, soumis seulement à autorisation de l’administration.

Une autorisation de travailler à temps partiel est également accordée de plein droit à l’agent créateur ou repreneur d’entreprise. La Commission se prononce alors sur des critères déontologiques, sans relation avec les besoins du service ; l’administration apprécie la suite à donner à la demande de l’agent et demeure libre de refuser le cumul malgré un avis favorable. La Commission n’est pas compétente pour les activités accessoires de consultation, enseignement, formation, soumises seulement à autorisation préalable de l’administration.

Ce rapport contribue au débat sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé en juillet 2013 à l’Assemblée nationale.

Marie Gasnier

Textes de référence :
 

1. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

2. « Accès des agents publics au secteur privé« , Commission de déontologie de la fonction publique, rapport d’activité 2013

3. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

4. Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique