Le texte est pris en application de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois versants de la fonction publique. C’est l’objet de l’ordonnance de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, en vigueur au 15 avril 2017, et structurée en cinq articles. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement avant le 14 octobre 2017.

Obligation de publicité, CET et détachement

L’article 1 de l’ordonnance est relatif à l’organisation des corps et des cadres d’emplois. L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par des dispositions qui précisent que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Elles sont fixées par décret en Conseil d’État. Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d’être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d’emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle.

Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadres d’emplois régi par des dispositions communes. L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2019.

L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Un fonctionnaire détaché pourra désormais prétendre à la prise en compte immédiate, dans son corps ou son cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenu dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. Cette prise en compte s’effectuait auparavant à l’occasion d’une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil ou lors d’un renouvellement de détachement (sous réserve de l’existence d’une vacance de l’emploi dans la collectivité territoriale concernée).

Favoriser la titularisation des agents contractuels

L’article 5 complète les modalités de titularisation des agents contractuels. Il modifie l’article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette modification a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux agents contractuels qui occupent un emploi permanent pour exercer des missions spécifiques dans un établissement public ou une institution administrative ne figurant pas sur la liste mentionnée au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Seuls certains établissements publics inscrits sur cette liste établie par décret en Conseil d’État (décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017) peuvent recruter des agents contractuels par contrat à durée indéterminée. Ces nouvelles mesures visent à favoriser la titularisation des agents contractuels qui ne sont pas en fonction dans ce type d’établissements. Elles leur permettent de poursuivre leur carrière dans la fonction publique. L’ensemble des dispositions de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 démontrent que les agents publics disposent, à leur initiative, de nouvelles possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité. Elles sont prises pour les fonctionnaires en dehors des procédures statutaires prévues par les statuts particuliers marquant une progression de carrière.

L’ordonnance du 13 avril 2017 est destinée à confirmer l’existence d’un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique. Elle a pour objectif d’offrir aux agents publics des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public. Il n’y a plus qu’à espérer que cette nouvelle extension du droit à la mobilité démontre toute son efficacité, car malheureusement cela n’a pas toujours été le cas des modifications statutaires déjà effectuées sur cette thématique par le passé.