Le temps de travail dans la fonction publique constitue une question particulièrement complexe. En effet, ainsi que l’a souligné la Cour des comptes, si le régime de droit commun dans la fonction publique est désormais comme dans le secteur privé de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures par an, « des catégories nombreuses de fonctionnaires bénéficient toutefois d’une organisation du temps de travail différente en raison de sujétions particulières ».
Aucun bilan global du passage aux 35 heures dans la fonction publique n’a été réalisé jusqu’à présent. Aussi, les conclusions de la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confiée en juillet 2015 par le Premier ministre à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et qui doivent faire l’objet d’une prochaine publication, présentent un intérêt tout particulier car les données relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont lacunaires. La Cour des comptes rappelle également que dans différentes catégories d’administration, la durée effective du travail pourrait être inférieure à la durée légale, « souvent en raison d’un nombre important d’autorisations d’absence ».
La réduction du temps de travail (RTT) a permis la création ou la préservation d’emploi
La réduction du temps de travail a eu des effets favorables sur la croissance économique. Elle s’est effectivement accompagnée de la création d’emplois, aidée en cela par des allègements de charges sociales et une flexibilité accrue de l’organisation du travail, et eu un effet positif sur la croissance économique, bien que ponctuel. Elle aurait permis la création ou la préservation de près de 350 000 emplois entre 1998 et 2002. En effet, les lois Aubry n’ont pas seulement prévu une diminution de la durée légale du travail, mais ont accompagné celle-ci de baisses de cotisations et de mesures visant à accroître la flexibilité de l’organisation du travail ; par ailleurs, la RTT a été à l’origine, au moment de sa mise en œuvre d’une modération salariale.
Par ailleurs, la réduction du temps de travail (RTT) a été accompagnée d’un accroissement de la flexibilité de l’organisation du travail à travers la mise en place de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail. À cet égard, trois facilités de gestion de ce dernier ont été développées : la modulation de la durée du travail, le compte épargne-temps (principal surcoût associé à la réduction du temps de travail dans la fonction publique) et le forfait pour les cadres. La modulation de la durée du travail consiste à examiner le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire de 35 heures non pas chaque semaine, mais en moyenne sur un mois, un semestre ou une année. Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif sur lequel sont crédités les jours de repos – venant s’ajouter aux jours de congés légaux et conventionnels – accordés en contrepartie de semaines de travail supérieures à 35 heures
Le forfait pour les cadres autorise quant à lui la conclusion, pour ces derniers, de contrats de travail fixant une rémunération à la journée, à la semaine ou au mois et non plus à l’heure, ce qui exclut le paiement d’heures supplémentaires. La réduction du temps de travail opérée par les lois Aubry a également été à l’origine d’un recours accru aux souplesses prévues par le droit en termes d’organisation du temps de travail, ainsi que d’une meilleure appropriation de ces dernières par les administrations et les salariés. Par ailleurs, elle a contribué à la modération des évolutions salariales. Ainsi, près de la moitié des salariés passés aux 35 heures en 2000 étaient concernés par une période de l’ordre de deux ans de gel ou de modération salariale.
Le temps de travail : un levier de développement de l’économie française
L’évolution des règles applicables au temps de travail constitue un levier important de renforcement de la compétitivité. Une augmentation de la quantité de travail disponible est de ce fait envisagée. Elle pourra prendre la forme d’une hausse de la durée du travail sans compensation salariale, d’une suppression de la majoration pour les heures supplémentaires effectuées, d’un report du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou encore d’une diminution de la majoration pour heures supplémentaires.
Ainsi, une augmentation de la durée légale de travail de deux heures par semaine sans compensation salariale c’est-à-dire de 35 à 37 heures serait équivalente à une baisse du coût du travail de l’ordre de 3 % (en tenant compte des montants « économisés » sur les heures supplémentaires, soit environ 1,6 milliard d’euros). Une baisse de 3 % du coût du travail résultant de l’augmentation de 35 à 37 heures de la durée légale du travail permettra la création de 40 000 à 400 000 emplois. Il convient à ce sujet de relever que les créations d’emplois les plus nombreuses se feraient au niveau du SMIC. Pour mémoire, en l’état actuel du droit, les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une rémunération majorée. Dans l’hypothèse d’une suppression pure et simple de ce principe de majoration, le coût du travail serait globalement minoré de 0,4 %.
Le temps de travail constitue dans le secteur public un enjeu non seulement économique, mais également budgétaire. Et en tout état de cause, eu égard à l’importance actuelle de la masse salariale des administrations, une évolution du temps de travail dans la fonction publique est susceptible de constituer un levier non négligeable afin de réduire durablement le dynamisme de la dépense publique. La durée du travail dans la fonction publique est sans nul doute susceptible de constituer un levier important de réduction de la dépense publique, à l’heure où le redressement des comptes publics constitue une priorité.
Source : Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques, Rapport d’information de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des Finances, n° 292 (2015-2016)
