Revendication ancienne des syndicats et des lauréats de la fonction publique territoriale, la résolution du problème des « reçus-collés » revient à l’ordre du jour avec la parution du rapport relatif à la situation des lauréats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale rendu public le 1^er juin 2012. Pour rappel, les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ont trois ans pour trouver un emploi. Après, ils perdent le bénéfice de leur concours, devenant des « reçus-collés ».

L’étude de l’IGA précise que les « reçus collés » dans la fonction publique territoriale sont plus nombreux dans certaines filières de la catégorie C (médico-technique, sportive, police municipale) et dans certains cadres d’emplois (attaché, animateur, agent territorial spécialisé des écoles maternelles, agent de police municipale). Il en ressort également que l’ampleur du phénomène des « reçus-collés » est à relativiser.

En effet, compte tenu de l’existence d’un volume de « faux » reçus-collés, la mission estime que le pourcentage global de « reçus-collés » est plutôt inférieur à 10 % que proche des 14 % comme l’avait évalué une étude récente menée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

Malgré tout, le phénomène existe bel et bien. Le rapport pointe à cet égard la responsabilité – à des degrés divers – de tous les acteurs concernés : collectivités employeurs, centres de gestion, lauréats de concours et services de contrôle de légalité. Et cela n’empêche pas ses auteurs d’appeler à la mise en œuvre de solutions visant à atténuer le phénomène, dont certaines paraîtront assez contraignantes, notamment pour les candidats aux concours.

La mission formule donc 22 recommandations dont notamment :

– effectuer tous les deux ans une enquête conjointe générale CNFPT-FNCDG-DGCL permettant de suivre l’évolution du phénomène des « reçus-collés » ;

– harmoniser les formulaires adressés par les centres départementaux de gestion aux collectivités en vue de l’ouverture de concours ;

– demander au groupe de travail CSFPT-DGCL d’actualiser les sujets de concours en s’appuyant sur un échantillon significatif des annales d’épreuves par filière et catégorie ;

– limiter efficacement le nombre de places aux concours d’accès à la première classe des cadres d’emplois de catégorie C, au seul nombre de déclarations de vacances d’emploi publiées ;

– préciser par décret le contenu du descriptif détaillé de l’offre d’emploi dans la déclaration de vacance ;

– imposer par décret aux lauréats des concours de transmettre un CV à annexer à leurs coordonnées personnelles figurant sur la liste d’aptitude ;

– créer une bourse nationale de l’emploi public territorial ;

– privilégier un rythme au minimum bisannuel d’organisation des concours de la fonction publique territoriale (FPT) ;

– investir la FNCDG d’une mission de préparation d’un calendrier national de déroulement des concours territoriaux ;

– supprimer l’exigence du concours d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux professions réglementées médicales et paramédicales ;

– rendre obligatoire, lors de l’inscription du candidat à un concours, la notification de son éventuelle inscription à d’autres concours de la FPT ;

– rendre obligatoire des réunions organisées par les CDG au profit des lauréats inscrits sur liste d’aptitude, au moment de leur inscription puis au moins une fois par semestre ;

– inciter au recrutement de fonctionnaires stagiaires remplaçants parmi les lauréats inscrits pour la troisième et dernière année, par les CDG qui les mettraient à disposition des collectivités ;

– instaurer une durée de deux ans pour la première inscription sur liste d’aptitude, avec prolongation possible d’une année ;

– responsabiliser les lauréats par l’exigence de production périodique de justificatifs récents d’actes de recherche de l’emploi territorial, pour être maintenus sur liste d’aptitude ;

– mettre à l’étude les conditions dans lesquelles des lauréats non recrutés dans la FPT pourraient accéder aux autres fonctions publiques ;

– mettre à l’étude la possibilité qui serait offerte aux CDG organisateurs de concours, soit de limiter le bénéfice du concours au seul territoire concerné, soit d’exiger des candidats un engagement à accepter un poste sur ce territoire ;

– mettre en place un partenariat entre les services du contrôle de légalité et les CDG en matière de conseil juridique au recrutement.

La mission s’est attachée à retenir les seules propositions directement susceptibles de réduire à court terme le nombre de « reçus-collés » dans la fonction publique territoriale. Elle pose la question fondamentale de l’égalité effective d’accès à l’emploi public face à 57 000 employeurs potentiels. Et là, les points de vue de l’employeur et des candidats à l’emploi s’opposent. Les premiers prônant la suppression des concours, sauf pour les missions dites « régaliennes », et la généralisation des recrutements par contrat. Les seconds, préconisant le bénéfice du concours « pour toute la vie ».

Pour en savoir plus : Rapport relatif à la situation des lauréats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale – analyse et propositions –, Inspection générale de l’administration, n° 12-018/11-098/01, mars 2012

Pour aller plus loin :

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