Le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics

Fonction publique

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes.

Ont ainsi été ajoutés deux nouveaux articles au Code du travail avec la publication de la loi du 9 mai 2014, dite aussi « loi Mathys ». Elle introduit dans notre législation le principe du don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Selon le nouvel article L. 1225-65-1, un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

L’article L. 1225-65-2 précise pour sa part que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

La loi a cependant pris soin de préciser également qu’un décret en Conseil d’État déterminerait les conditions d’application aux agents publics civils et militaires.

Sept mois après la publication de la loi portée par le député Paul Salen, on attend toujours le fameux décret pour les agents publics qui s’impatientent à juste titre.

La sénatrice alsacienne Patricia Schillinger avait pourtant attiré l’attention de Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique dès le 25 septembre dernier et lui demandait de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le décret soit publié le plus rapidement possible au regard de la situation de détresse de certaines familles.

La ministre Marylise Lebranchu a répondu le 5 novembre 2014 : « le décret en Conseil d’État qui détermine les conditions d’application de la loi aux agents publics civils d’une part, et aux militaires d’autre part, est en cours de finalisation et va faire l’objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015 ».

On attend donc avec impatience ce décret pour une application de la loi dans la fonction publique.

 

Thierry Vallat

 

Textes de référence :

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

Réponse du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique à la QE n° 13133 de Mme Patricia Schillinger, publiée dans le JO Sénat du 6 novembre 2014

 

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

Posté le par Rédaction Weka

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