Pour les collectivités territoriales, l’apprentissage est désormais le moyen de créer un vivier de personnels qualifiés, de dynamiser les ressources humaines et de former aux métiers dont elles ont besoin.

Son expérimentation dans le secteur public a été autorisé par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Le dispositif a par la suite été pérennisé par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Aujourd’hui, c’est l’article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fait référence en ce domaine pour les employeurs publics.

Définir au préalable l’objectif lié au recours à l’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé par lequel un employeur public recrute un(e) jeune salarié(e) ou une personne en situation de handicap (sans limite d’âge). L’objectif est que la personne nouvellement recrutée prépare un diplôme. Dans la fonction publique, le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat à durée déterminée. Sa durée varie en général de 1 à 3 ans. L’âge minimum requis pour signer un contrat d’apprentissage est de 16 ans.

Depuis le 1^er janvier 2017, une expérimentation permettant l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans est autorisée dans certaines régions (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Occitanie et Île-de-France). Avant de recruter un apprenti, l’employeur public doit définir au préalable l’objectif que la collectivité se fixe par le recours à l’apprentissage. Si l’employeur s’adresse par exemple à des jeunes en situation difficile, les modalités d’accompagnement devront être adaptées.

L’employeur choisira de préférence des services volontaires pour accueillir une(e) apprenti(e). Les services (responsables et équipe) seront informés de son arrivée très en amont. Les activités confiées aux apprentis doivent être en lien avec le diplôme préparé et les contenus de la formation. Un maître d’apprentissage doit être choisi, mais il est aussi possible de désigner une équipe tutorale pour mieux accompagner sa professionnalisation. Le projet d’accueil de l’apprenti doit être soumis à l’avis du comité technique.

Les modalités de gestion administrative de l’apprentissage

Le montant de la rémunération d’un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Il est déterminé en fonction du niveau de diplôme préparé, de son âge et de son ancienneté. L’apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, de la nouvelle bonification indiciaire, du supplément familial de traitement ou de l’indemnité de résidence. L’apprenti est affilié au régime général de la Sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (Ircantec). C’est l’État qui prend en charge l’intégralité de ses cotisations salariales.

La durée du travail de l’apprenti correspond à la durée légale en vigueur dans l’établissement d’accueil. Le temps passé en formation au CFA est pris en compte comme temps de travail. Il peut prétendre au paiement ou à la récupération d’heures supplémentaires. Le temps de travail des apprentis est de 10 heures maximum par jour. À titre exceptionnel, la durée de travail hebdomadaire peut-être de 48 heures. Mais sur une période de 12 semaines, la durée moyenne ne peut dépasser 44 heures par semaine.

En matière de congés de maladie, congé paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, les règles qui s’appliquent aux apprentis sont celles du Code du travail. Pour préparer les examens, l’apprenti a droit à un congé spécial de cinq jours ouvrables avec maintien du salaire. Il n’est pas imputable sur le congé annuel. Il doit être pris dans le mois qui précède l’examen. Les apprentis ont aussi le droit de se syndiquer et de voter aux élections régissant le comité technique. Ils sont soumis aux mêmes obligations que celles relevant du statut de la fonction publique : discrétion professionnelle, obligation de réserve, neutralité et loyauté.

Longtemps associé aux métiers de l’artisanat, l’apprentissage présente aujourd’hui un tout autre visage. Il permet de prendre en compte les métiers existant en collectivités territoriales (jusqu’au niveau d’ingénieur). Il est cependant dommage que les employeurs publics soient encore trop réfractaires à faire appel à ce dispositif.

Source : « L’apprentissage dans la fonction publique territoriale », guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales, CNFPT, 2 octobre 2017