Suite aux engagements du président de la République en janvier 2010 et aux concertations engagées avec les organisations syndicales et patronales, François Baroin et Georges Tron ont remis aux organisations syndicales le 29 décembre un plan d’orientation pour la modernisation des agents non titulaires.
Il faut rappeler que les agents non titulaires représentent, toutes fonctions publiques confondues 850 000 personnes soit près de 16,5 % des agents publics dont la plus forte proportion se situe dans la fonction publique territoriale avec plus de 20 % (contre 14 % de moyenne pour les deux autres).

Selon le ministre, ces « orientations visent à apporter une réponse aux situations de précarité rencontrées par certains agents contractuels en favorisant l’accès des contractuels au contrat à durée indéterminée, en proposant des dispositifs de titularisation mais surtout en modernisant la gestion de ces agents et en améliorant la construction de leurs parcours professionnels ».

Avec ce plan, le gouvernement s’attaque une nouvelle fois à la précarité des agents non titulaires mais contrairement aux vagues précédentes, ce n’est pas une titularisation massive qui est proposée mais une transformation des CDD des agents contractuels en CDI, dès lors qu’ils travaillent sur des besoins permanents auprès du même employeur pendant au minimum 6 ans sur une durée de référence de 8 ans ; ou bien l’accès à des concours réservés pendant 3 ans prenant en compte l’expérience professionnelle et non les diplômes.
En outre, ce document indique « qu’une attention particulière sera portée à la situation des seniors et des contractuels ayant exercé auprès d’une pluralité d’employeurs publics ». Il faudra donc attendre le projet de loi pour savoir si ces agents bénéficieront de conditions particulières d’intégration.

D’autres orientations sont également proposées.

Tout d’abord, une clarification et une harmonisation des conditions de recours aux agents contractuels dans les 3 fonctions publiques sont précisées afin d’éviter les abus notamment par la création de contrat de 3 ans pour les agents des catégories B et C à l’instar des contrats existants pour les agents de catégorie A ; une refonte de la durée des contrats « occasionnels » ou « saisonniers » (contrat de 6 mois renouvelable 1 fois, soit 12 mois contre 6 mois maximum actuellement) ; et enfin la prise en compte des postes de « chargé de projet » comme des contrats particuliers, strictement encadrées par la loi, dont la durée serait liée au projet.

Ensuite, la gestion du contrat est formalisée au moment du recrutement (expérimentation du CV anonyme, obligation d’un contrat écrit), du renouvellement et surtout la fin du contrat avec l’amélioration de la question de l’indemnisation du chômage. Dans ce document, il est envisagé, pour la Fonction publique d’État, la signature d’une convention de gestion auprès du « pôle emploi » compte tenu des délais d’indemnisation élevés des anciens agents des ministères. Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, le choix sera-t-il laissé aux collectivités territoriales d’adhérer ou non à ces conventions de gestion ? Reste à voir le texte qui sera proposé.

Enfin, une amélioration de la mobilité, de la carrière, de la gestion et de la formation professionnelle tout au long de la vie des contractuels est envisagée (généralisation de l’entretien professionnel et de formation, rémunération prenant en compte les fonctions exercées et la performance, permettre la mobilité au sein de sa fonction publique tout en conservant son CDI, création dans la FPT de commission consultative afin de permettre une représentativité des non titulaires et réaffirmation de l’accès au Comité technique, accès facilité au DIF et au congé de formation professionnelle…).

Les fédérations de fonctionnaires jugent ces mesures en faveur des agents contractuels « insuffisantes » étant donné l’absence d’information sur « le nombre de postes proposés aux concours » pour la CGT ; incomplètes et inadaptées aux besoins des agents contractuels qui souhaitent avant tout passer directement en CDI sans attendre le délai de 6 ans pour les postes permanents ; et qui instaure une « une fonction publique à deux vitesses » pour FO.

Les négociations entre les organisations syndicales et le gouvernement en janvier-février 2011 semblent d’ores et déjà malaisées et devront faire l’objet d’aménagements afin d’emporter l’adhésion générale.