BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absentéisme : les agents territoriaux potentiellement contrôlés

Fonction publique

Publiée le 25/05/11 par

En cas de doute quant à l’incapacité d’un agent à occuper son poste pour raison de santé, son employeur peut procéder entre autres à une « contre-visite » médicale pour vérifier son état de santé.

C’est ce que précise la réponse datée du 17 mai du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à la question du député Jean-Claude Bouchet datée de juin 2010 et renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 10 mai dernier.
La question portait sur le « taux inquiétant d’absentéisme pour cause de maladie dans la fonction publique territoriale », conséquente selon M. Bouchet à « des arrêts de travail de complaisance », et sur les moyens d’empêcher ce type de désagréments pour les responsables des collectivités et renvoyer les agents concernés à leurs obligations. S’appuyant sur un décret de 1987, le ministère informe ainsi qu’ « en cas de doute sur la réalité de l’inaptitude physique du fonctionnaire », une « contre-visite » est possible, effectuée par un médecin agréé. « L’agent ne peut s’y soustraire, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération ». Un dispositif qui s’applique pour les arrêts courts, puisque concernant les congés de longue maladie, les fonctionnaires sont soumis à des visites médicales régulières et obligatoires.
Le ministère rappelle aussi que la loi 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, à titre d’expérimentation dans certaines régions et pour deux ans, la possibilité de faire contrôler les arrêts maladie pour causes non professionnelles des agents des trois fonctions publiques par les CPAM et les « services du contrôle médical placés près d’elles ».
Un rappel publié alors qu’une enquête de Dexia Sofcap affirmait récemment que les agents territoriaux étaient de plus en plus absents pour raisons de santé.

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