BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Comité d'entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé

Fonction publique

Publiée le 13/07/12 par

Les fonctionnaires mis à disposition dans le privé sont éligibles au comité d’entreprise (CE).

Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d’entreprise de l’entreprise d’accueil.

La Cour de cassation précise dans l’arrêt n° 11-20.145 du 20 juin 2012 que ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics mis à disposition du privé, dans la mesure où ceux-ci sont liés à l’entreprise d’accueil par un contrat de travail, et doivent donc être considérés comme des salariés de l’entreprise. Ils peuvent donc à ce titre se présenter aux élections du CE.

 

Texte de référence : Arrêt n° 11-20.145, 20 juin 2012, de la chambre sociale de la Cour de Cassation

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