Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels
Fonction publiquePubliée le 07/07/14 par Rédaction Weka
Les modalités de transfert des personnels prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pourraient être applicables entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.
Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. Le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions est également abordé à l’article 35 du projet de loi, tout comme les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.
Les comités techniques compétents devront être préalablement consultés. Enfin, il est prévu la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
Texte de référence : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636, Sénat, juin 2014
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.