Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
Fonction publiquePubliée le 22/07/13 par Rédaction Weka
Le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général n’est pas éligible au mandat de conseiller municipal.
Le 8° alinéa de l’article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général.
Le principe d’égalité ne leur impose pas d’être soumis à des règles d’inéligibilité identiques, leurs fonctions étant différentes et ne constituant pas des emplois au sens du cinquième alinéa du Préambule de 1946.
Texte de référence : Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.