Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Journée de carence : précisions de la DGCL
Fonction publiquePubliée le 30/05/12 par Rédaction Weka
À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du dispositif dit de carence institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient été soulevées par les collectivités territoriales.
La première question avait trait à l’articulation de cette disposition avec le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».
La deuxième consistait à savoir si, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises privées, les employeurs publics territoriaux pouvaient légalement (pour ceux qui le souhaiteraient) décider de prendre en charge le coût de cette journée ? Et si oui, selon quelles modalités (délibération, etc.) ?
La DGCL a apporté les éléments de réponse suivants à ces interrogations :
1) La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit en son article 57 que le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants.
L’article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose quant à lui que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l’espèce, l’article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l’article 57 de la loi n° 84-53.
2) La délibération d’une collectivité octroyant une rémunération au titre du premier jour de congé de maladie serait irrégulière, le versement d’une rémunération au titre du premier jour de l’arrêt de travail étant interdit par la loi.
De la même manière, une délibération instituant une indemnité de compensation des retenues opérées pour jours de carence serait illégale. Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les régimes indemnitaires fixés par les collectivités territoriales et les établissements publics le sont dans la limite de ceux institués pour les fonctionnaires de l’État. Or un tel régime indemnitaire n’existe pas pour la fonction publique de l’État. Il ne peut donc être institué pour les fonctionnaires territoriaux.
Livre blanc
Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.