Mise en disponibilité d'office

Fonction publique

La mise en disponibilité d’office ne peut être décidée qu’après que le comité médical se soit prononcé sur la capacité du fonctionnaire à occuper un autre emploi.

Un agent ne peut être placé en disponibilité d’office s’il n’est pas déclaré inapte à toute reprise de ses fonctions et si le comité départemental ne s’est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre poste que celui qu’il occupait antérieurement. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État, approuvant ainsi un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau.

Monsieur A., agent de maîtrise territorial affecté à la commune de Saugnac-et-Cambran (Landes), a été placé pour six mois, puis maintenu, en disponibilité d’office suite à un congé de maladie. Suite à cela, il a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces deux arrêtés. L’intéressé a fourni plusieurs certificats médicaux justifiant un congé de longue maladie. Le tribunal administratif de Pau a mis en demeure la commune de produire ses observations en réponse, ce qu’elle n’a pas fait. Elle est donc « réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Par ailleurs, « lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que […] le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi […], l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement ».

Texte de référence :

CE, req. n° 328476, 1er décembre 2010

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