Mise en disponibilité d'office

Fonction publique

La mise en disponibilité d’office ne peut être décidée qu’après que le comité médical se soit prononcé sur la capacité du fonctionnaire à occuper un autre emploi.

Un agent ne peut être placé en disponibilité d’office s’il n’est pas déclaré inapte à toute reprise de ses fonctions et si le comité départemental ne s’est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre poste que celui qu’il occupait antérieurement. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État, approuvant ainsi un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau.

Monsieur A., agent de maîtrise territorial affecté à la commune de Saugnac-et-Cambran (Landes), a été placé pour six mois, puis maintenu, en disponibilité d’office suite à un congé de maladie. Suite à cela, il a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces deux arrêtés. L’intéressé a fourni plusieurs certificats médicaux justifiant un congé de longue maladie. Le tribunal administratif de Pau a mis en demeure la commune de produire ses observations en réponse, ce qu’elle n’a pas fait. Elle est donc « réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Par ailleurs, « lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que […] le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi […], l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement ».

Texte de référence :

CE, req. n° 328476, 1er décembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • RIFSEEP : le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires Rémunération

    RIFSEEP : le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

    16/11/16
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), constitue une tentative de simplification et d’unification des indemnités dues aux fonctionnaires de l’État et de la territoriale. Il doit définitivement être instauré au 1er janvier 2017. Lucien Deleye apporte un éclairage sur son contenu et sur sa mise en place opérationnelle.
  • Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ? Achats

    Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ?

    28/10/16
    Les récentes réformes du droit des marchés publics1 et du droit de la santé créant les Groupements hospitaliers de territoires (GHT) conduisent à analyser le nouveau cadre de la fonction achats au sein des établissements publics de santé. État des lieux et perspectives par Alexandre Le Mière, Avocat associé chez Redlink.
  • Le droit des élus d’opposition peut-il s’exercer sur les réseaux sociaux de la collectivité ? Élus

    Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition sur les réseaux sociaux de la collectivité ?

    25/10/16
    La démocratie locale suppose et implique que les élus n’appartenant pas à la majorité puissent librement s’exprimer dans les supports de communication et d’information utilisés par les collectivités territoriales à destination de leurs administrés. Explications et analyse des dernières jurisprudences par Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel chez Granrut Avocats.
  • Tous les articles juridiques