Mise en disponibilité d'office

Fonction publique

La mise en disponibilité d’office ne peut être décidée qu’après que le comité médical se soit prononcé sur la capacité du fonctionnaire à occuper un autre emploi.

Un agent ne peut être placé en disponibilité d’office s’il n’est pas déclaré inapte à toute reprise de ses fonctions et si le comité départemental ne s’est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre poste que celui qu’il occupait antérieurement. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État, approuvant ainsi un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau.

Monsieur A., agent de maîtrise territorial affecté à la commune de Saugnac-et-Cambran (Landes), a été placé pour six mois, puis maintenu, en disponibilité d’office suite à un congé de maladie. Suite à cela, il a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces deux arrêtés. L’intéressé a fourni plusieurs certificats médicaux justifiant un congé de longue maladie. Le tribunal administratif de Pau a mis en demeure la commune de produire ses observations en réponse, ce qu’elle n’a pas fait. Elle est donc « réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Par ailleurs, « lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que […] le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi […], l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement ».

Texte de référence :

CE, req. n° 328476, 1er décembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux Administration

    Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux

    20/09/16
    Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d'aide économique.
  • Publication de la loi "création", quels impacts pour les collectivités locales ? Communication

    Publication de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », quels impacts pour les collectivités locales ?

    15/09/16
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal officiel. Articulée autour de deux thèmes principaux – portant respectivement sur la liberté de création et la création artistique (titre Ier) et sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture (titre II)  –, cette loi comporte 119 articles au contenu très varié.
  • L'administration peut-elle changer l'affectation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ? Statut

    L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

    13/09/16
    Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
  • Tous les articles juridiques