BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Fonction publique

Publiée le 04/05/12 par

Dans la fonction publique territoriale, le paiement des jours épargnés (ouvert à partir du 21e jour épargné) est subordonné à l’adoption par la collectivité d’une délibération.

Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou conversion en points RAFP à partir du 21e jour si la délibération ouvre cette possibilité. Les montants de paiement sont les suivants :

  • catégorie A : 125 € brut par jour,
  • catégorie B : 80 € brut par jour,
  • catégorie C : 35 € brut par jour.

Texte de référence : Réponse ministérielle Question écrite n° 20526 du 16 février 2012

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