BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mutualisation des moyens des centres de gestion

Fonction publique

Publiée le 21/07/16 par

La question écrite n° 19696 du 21 janvier 2016 traite de la mutualisation des moyens des centres de gestion et de la création d’un groupement d’intérêt public informatique.

Le texte précise qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’un cadre juridique plus adapté à leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques. Cependant, les ministres compétents, en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions détaillées dans la réponse du ministère de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19696 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21 janvier 2016

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