Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Mutualisation des polices municipales
Fonction publiquePubliée le 24/03/17 par Rédaction Weka
L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 porte élargissement du champ d’application de la mutualisation des polices municipales.
L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes qui forment un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Il convient de remarquer que les agents de police municipale concernés, mis de plein droit à disposition des autres communes, par voie de convention, sont compétents sur le territoire de chacune de ces communes.
Texte de référence : Article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.