Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Non discrimination liée à l'orientation sexuelle
Fonction publiquePubliée le 28/04/16 par Rédaction Weka
Par la décision n° 2014-049 du 7 janvier 2015, le Défenseur des droits précise qu’une discrimination liée à l’orientation sexuelle doit être sanctionnée.
Une gardienne de la paix au sein d’un commissariat, qui s’est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés par sa compagne avec qui elle était pacsée, a saisi le Défenseur des droits portant réclamation pour des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle dans le cadre de ses fonctions de la part de son supérieur hiérarchique.
Le Défenseur des droits considère que ces refus constituent une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité. Il estime également que le comportement du supérieur hiérarchique est constitutif d’un harcèlement discriminatoire lié à l’orientation sexuelle de l’intéressée.
Texte de référence : Décision du Défenseur des droits MLD -2014-049, 7 janvier 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
