BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Pas de droit au renouvellement des contrats aidés

Fonction publique

Publiée le 18/10/17 par

Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Haute Juridiction énonce qu’il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés.

Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d’occuper des emplois aidés, d’aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aide. La reconduction, en pratique, du dispositif d’une année à l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits, pour les employeurs, au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent d’emplois aidés, assimilables à un droit de créance. Le nombre des emplois aidés est fonction des crédits ouverts à cet effet dans la loi de finances.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 5 octobre 2017, n° 413910, Inédit au recueil Lebon

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