Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Sortie de l’ENA : la réforme censurée par le Conseil constitutionnel
Fonction publiquePubliée le 17/05/11 par Rédaction Weka
La fin du classement de sortie de l’Ecole nationale d’administration (ENA) n’est pas pour tout de suite. Les sages ont annulé la semaine dernière une disposition de la loi de simplification et d’adaptation du droit.
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la disposition de la loi de simplification et d’adaptation du droit entraînant la suppression du classement de sortie de l’ENA. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil par des députés et sénateurs de l’opposition, critiquant le manque d’intelligibilité de la loi. Les sages n’ont pas retenu ce motif mais ont tout de même censuré, entre autre, la disposition 187, relative au recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d’Etat, impliquant la suppression du classement de sortie de l’ENA. Un « cavalier législatif » pour le Conseil constitutionnel, n’ayant « pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans la proposition de loi initiale ». Le gouvernement a réagi par un bref communiqué du ministère de la fonction publique, prenant acte que la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond mais sur « une simple raison de procédure ». Il compte donc poursuivre dans ce sens, « dans le cadre d’une procédure législative adaptée ».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.