BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

Fonction publique

Publiée le 18/11/13 par

L’Assemblée nationale a voté, mardi 12 novembre 2013, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014 et combattue par l’UMP et l’UDI lors d’un débat tendu avec la majorité.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la journée de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie devrait lui être substitué.

Opposée à cette mesure « ubuesque », l’UMP a tenté de maintenir le jour de carence, par des amendements de suppression de la mesure rejetés par 147 voix contre 100. Sans plus de succès, ses élus ont cherché plus tard à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

Tour à tour, des députés UMP ont clamé que le jour de carence instauré sous le gouvernement Fillon avait fait baisser l’absentéisme, notamment dans les hôpitaux, et permis des économies, de sorte que sa suppression aurait un impact pour les finances publiques et désorganiserait des services. Des arguments vivement récusés par le gouvernement et la majorité, chiffres à l’appui.

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Intégrer la gestion de l’absentéisme et les procédures d’inaptitude à votre politique RH

Objectifs :


  • Conduire une politique volontariste de gestion de l’absentéisme.
  • Maîtriser le contexte réglementaire des constats d’inaptitude et ses conséquences.
  • Appréhender les exigences légales en matière de réintégration et de reclassement.
  • Anticiper les litiges et réduire les risques de recours contentieux.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources Humaines