BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles

Fonction publique

Publiée le 06/08/13 par

Les sollicitations occasionnelles d’un gardien par des voisins ou des usagers n’excèdent pas les services normalement attendus d’un gardien.

Pour assurer des tâches de gardiennage, les gardiens sont astreints à demeurer présent dans le logement de fonction mis gratuitement à leur disposition pour nécessité absolue de service. Ces périodes, même sans obligation particulière de service, ne peuvent être regardées comme du travail effectif. Elles n’ont pas à être rémunérées.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01974

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