Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a présenté, au Conseil des ministres du 23 juillet, un projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Ce texte a été élaboré après une large concertation conduite, auprès de l’ensemble des acteurs concernés – élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations -, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans leur rapport remis au ministre, le 28 novembre 2013, les deux parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile, qui le mettent aujourd’hui en danger.

Le gouvernement s’appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour « réformer en profondeur le droit de l’asile ». Selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d’asile. Objectif : parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.

Le projet de loi prévoit de renforcer les garanties des demandeurs d’asile, à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte veut, également, généraliser l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

Ensuite, le projet de loi vise à instituer de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, remplaçant l’actuelle procédure prioritaire, serait mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA.

L’OFPRA, dont les moyens devraient en outre être accrus, devrait ainsi être en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile. Les procédures contentieuses seraient également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA, en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui verrait réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

Le projet de loi a également pour objet de « rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives ». Ceci implique de mettre en place « un dispositif d’hébergement contraignant, permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente ». En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdrait son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une « montée en charge progressive », pour généraliser le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), et « les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale ».

Enfin, le texte tend « à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française ».

« Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile », a déclaré le ministre de l’Intérieur.

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