La conseillère d’État Célia Vérot et le vice-président du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) Antoine Dulin ont remis, le 22 mars 2017, à la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, leur rapport sur les simplifications à apporter aux politiques de jeunesse. Leur mission a consisté à identifier les complexités et les solutions de simplification associées aux différentes étapes de la vie des 16-30 ans.

Depuis début mai 2016, date du lancement de leur mission, les deux rapporteurs se sont attachés à rencontrer non seulement les administrations concernées, mais également un grand nombre d’opérateurs des collectivités territoriales, d’autorités indépendantes, d’acteurs associatifs, de personnalités qualifiées. Ils ont également reçu des contributions écrites de la plupart des acteurs des politiques de jeunesse. Célia Vérot et Antoine Dulin ont découvert, « au-delà de ce que nous imaginions au départ, l’importance des enjeux de simplification pour les jeunes et le caractère efficace d’une telle démarche. » Souffrant d’un manque d’information général sur leurs droits et les interlocuteurs qui existent pourtant pour les aider, les jeunes sont « particulièrement victimes de la complexité et du non recours ». En conséquence, un « enjeu de justice sociale » s’attache à la simplification, insistent les deux rapporteurs.

Intitulé « Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse », leur rapport formule 51 recommandations, s’articulant autour de quatre objectifs.

Concevoir des démarches administratives simples pour les jeunes

– Diffuser dans le cadre scolaire des supports pédagogiques pour informer les jeunes sur leurs droits sociaux et les démarches.
– Refonder la journée « Défense et citoyenneté » pour y organiser un temps d’information des jeunes sur leurs droits.
– Mettre en place un « rendez-vous des droits » pour les jeunes.
– Généraliser les réunions collectives d’informations sur l’orientation.
– Organiser un accompagnement personnalisé des élèves pour les aider à construire leur projet d’orientation.
– Transformer l’application Admission postBac (APB) pour offrir une information complète et transparente permettant aux jeunes de faire leurs choix de filières d’enseignement supérieur.
– Permettre un dépôt des dossiers de demande en amont de la date effective d’ouverture des droits.
– Mettre à niveau l’ergonomie des portails et sites publics.
– Dématérialiser la démarche de demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS).
– Déployer progressivement la Boussole des droits sur l’ensemble du territoire pour la généraliser à horizon 2020.
– Coordonner et mettre en cohérence les portails d’information et les téléprocédures.
– Supprimer les pièces justificatives présentées à l’appui des demandes de bourses étudiantes et l’exigence de la justification de la qualité de boursier dans d’autres démarches.
– Réduire à deux le nombre de pièces justificatives exigées lors de la demande de CMU-C et d’ACS.
– Alléger la charge administrative de gestion de la Garantie Jeunes et étudier le transfert à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
– Permettre le renouvellement automatique des droits à la CMU-C et d’ACS.
– Permettre aux allocataires de la Garantie Jeunes de bénéficier de la CMU-C à titre personnel et le temps de l’instruction de leur dossier.
– À long terme, automatiser l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux.

Créer les conditions de l’autonomie en supprimant les barrières d’âges et de statuts

– Supprimer les règles conditionnant l’éligibilité à certaines fonctions ou poste à l’atteinte d’un âge autre que celui de la majorité civile.
– Expérimenter, après une évaluation des impacts, la possibilité pour les jeunes de moins de 25 ans d’adhérer à titre personnel à la CMU-C et à l’ACS.
– Créer une garantie de logement pour tous les jeunes, quel que soit leur statut, jusqu’à 30 ans en intégrant la garantie locative (CLÉ) dans la garantie Visale.
– Assurer l’ouverture de la prime d’activité sous seule condition de ressources à partir de 18 ans.
– Permettre l’accès des 18-25 ans à un revenu minimum et repenser l’articulation entre celui-ci et la Garantie Jeunes.
– Expérimenter de nouvelles modalités de la Garantie Jeunes sans limite de temps ou ouverte à un public plus large.
– S’assurer de l’effectivité du compte personnel d’activité (CPA) pour les jeunes en décrochage scolaire en assurant son interopérabilité avec les systèmes d’informations utilisés pour lutter contre le décrochage et en y associant les régions.
– Intégrer la formation initiale dans le CPA permettant à chacun le droit à une formation tout au long de la vie en intégrant le versement d’une dotation initiale.
– Faire de la Garantie Jeunes 2.0, le socle de l’extension des minima sociaux à partir de 18 ans.

Assurer une véritable coordination des acteurs jeunesse au niveau national et sur le terrain pour sécuriser le parcours vers l’autonomie des jeunes

– Rattacher la Délégation interministérielle à la jeunesse auprès du Premier ministre, chargée d’animer une politique de la jeunesse avec une administration de mission et agile aux compétences transversales.
– Réunir au moins deux fois par an le Comité interministériel de la jeunesse en s’appuyant sur les travaux du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
– Mettre en place une stratégie pour la jeunesse dans toutes les régions d’ici à 2019.
– Définir les territoires pertinents (bassins d’emploi, intercommunalités, départements) pour porter la coordination opérationnelle des acteurs de jeunesse au niveau infrarégional.
– Expérimenter une coordination opérationnelle des acteurs de jeunesse au niveau de plusieurs bassins de vie.
– Développer la participation des jeunes à la définition et à l’élaboration des dispositifs et offres de service qui leur sont destinés.
– Transformer les missions locales pour en faire des « pôles jeunesse » en y intégrant le réseau information jeunesse.
– Faire des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) le point d’entrée des aides sociales pour les jeunes en formation, dont les jeunes en apprentissage.

Une attention particulière à l’accès à l’autonomie des jeunes protégés

– Sécuriser le parcours administratif des jeunes placés par l’ouverture systématique d’un coffre-fort numérique.
– Assurer l’accès effectif des jeunes majeurs à leur dossier d’aide sociale à l’enfance (ASE).
– Définir au niveau national la liste des actes non usuels ne pouvant pas être effectués par la personne à qui est confiée le jeune au titre de l’ASE.
– Procéder à l’ouverture systématique d’un compte bancaire pour les jeunes suivis par l’ASE.
– Généraliser la conclusion de conventions entre les Directions Territoriales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ) et les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), d’une part, et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les agences régionales de santé (ARS), d’autre part, dans le cadre du protocole organisationnel prévu à l’article 17 de la loi de protection de l’enfant.
– Effectuer, pour tous les jeunes protégés, un bilan de santé annuel.
– Améliorer la coordination et la collaboration entre les services de l’ASE et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre du protocole d’accompagnement prévu à l’article 17 de la loi du 14 mars 2016.
– Établir, pour l’ensemble des jeunes handicapés faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, un entretien semestriel dès l’âge de 15 ans.
– Mettre en place une action d’information spécifique à destination des services de l’ASE et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sur le dispositif Visale.
– Développer la pratique des baux glissants par une meilleure information des conseils départementaux et des structures qui accompagnent les jeunes majeurs.
– Dans le cadre du protocole prévu à l’article 17 de la loi du 14 mars 2016, prévoir de nouveaux partenariats entre les services de l’ASE et de la PJJ et les opérateurs locaux intervenant dans le secteur du logement, afin de faciliter l’accès au logement des jeunes protégés.
– Dans le cadre du protocole de l’article 17 de la loi du 14 mars 2016, associer les CAF pour améliorer la connaissance du public pris en charge par la protection de l’enfance, créer des référents protection de l’enfance et réduire les délais d’attribution des aides au logement pour ces jeunes particulièrement vulnérables.
– Garantir l’inscription des jeunes protégés en établissement scolaire.
– Faciliter l’accès des jeunes protégés aux études supérieures en leur assurant, le cas échéant, l’attribution d’une bourse et d’un logement universitaire.
– Permettre à tout jeune sortant de la protection de l’enfance à 18 ans d’accéder à un contrat jeune majeur.
– Permettre aux jeunes sortant d’un dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un accompagnement éducatif et affectif et d’une allocation dans le cadre de la Garantie Jeunes 2.0.
– Réintroduire la protection des jeunes majeurs comme une compétence obligatoire des conseils départementaux.