Fiscalité réduite sur le foncier
Pour favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants, un abattement fiscal sera consenti sur les plus-values immobilières, pour la vente de terrains en zones tendues, pendant trois ans. Il sera de 100 % pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85 % pour du logement intermédiaire, et de 70 % pour du logement libre. Les entreprises propriétaires de foncier pourront bénéficier du prolongement du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, lorsqu’elles céderont un terrain où seront construits des logements.
Normes de construction allégées
Afin de « stopper l’inflation normative », « toutes les règles de construction seront rédigées sous forme d’objectifs de résultats ». Certaines normes seront « simplifiées », comme « les normes sismiques lorsqu’elles sont trop sévères dans des zones à faible risque », dit le gouvernement à titre d’exemple. Le but est d’alléger le Code de la construction et de « stimuler l’innovation ». Quant aux normes environnementales et énergétiques déjà votées, notamment dans le cadre de la loi de transition énergétique qui s’appliquera « en 2020 », elles seront appliquées.
Économies sur la gestion des APL…
Le calcul du montant des APL que toucheront les locataires sera basé sur les « revenus actuels et non ceux d’il y a deux ans », « dès 2019 » et grâce à la « déclaration sociale nominative », un fichier de transmission unique et automatique de données sociales. Le gouvernement en attend une économie de 100 millions d’euros par mois, soit plus d’un milliard par an.
…et sur les APL dans le logement social
La baisse de 5 euros mensuels des aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er octobre, pour tous les allocataires, sera complétée par une baisse des APL de plus grande ampleur dans le seul secteur social, qui doit dégager « 1,4 milliard d’euros d’économies ». « Indolore » pour les locataires du parc HLM, dit le gouvernement, elle sera compensée par une baisse des loyers d’un montant équivalent, imposée aux bailleurs sociaux, lesquels ont vivement protesté. Endettés à hauteur de 140 milliards d’euros, les organismes HLM bénéficieront en contrepartie, de meilleures conditions de financement, dit le gouvernement. Ces organismes craignent un important manque à gagner.
PTZ et Pinel prolongés mais plus ciblés
Deux aides publiques, le prêt à taux zéro (PTZ) octroyé aux ménages accédant à la propriété et l’avantage fiscal « Pinel », consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, seront « prolongées pendant quatre ans », mais distribuées de manière plus ciblée. Elles seront concédées de façon à « construire plus vite en zone tendue et à soutenir la revitalisation dans les zones détendues ». Le Pinel sera « recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans », tandis que le PTZ « ciblera les zones A, Abis et B1 » sur la même période, avec une « souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ».
Recours abusifs davantage sanctionnés
Les recours contre les permis de construire – qui empêchent la mise en chantier de quelque 30 000 logements selon les promoteurs – devront être « motivés dès leur dépôt », et les procédures abusives seront davantage sanctionnées, affirme le gouvernement sans davantage de précisions. « Des mesures nouvelles seront prises pour maîtriser la durée des procédures », dit-il encore.
« Plan » pour rénover les centres des villes moyennes
Les villes moyennes pourront signer un « contrat de redynamisation » avec l’État, pour développer une « offre de logements rénovés correspondant davantage aux attentes de la population ». « Dès 2018, Action logement (l’ex 1% Logement) mettra 1 milliard d’euros dans l’action sur ces villes moyennes », a affirmé le ministre Jacques Mézard. La Caisse des dépôts (CDC) « mobilisera une enveloppe spécifique » pour « investir en fonds propres dans des projets immobiliers », et « accorder des prêts pour accompagner les établissements publics fonciers et les collectivités sur les opérations foncières ».
80 000 logements pour les étudiants et les jeunes actifs
Le gouvernement veut construire 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 destinés aux jeunes actifs, sur le quinquennat. Il va également proposer une « solution de garantie » à tous les étudiants locataires « sans conditions de ressources et pour tous les logements », en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement. Un « bail mobilité de 1 à 10 mois » sera créé, à destination des étudiants et des personnes en formation, pour lequel « aucun dépôt de garantie ne sera demandé ».
Rebecca Frasquet
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