La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté, au Conseil des ministres du 19 février, une ordonnance relative au logement intermédiaire. Pris en application de la loi du 1er juillet 2013 « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction », ce texte vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social.
À cette fin, l’ordonnance définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne « des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes ». Ce statut doit permettre aux collectivités de fixer, dans leurs documents de programmation, des objectifs de construction de ce type de logements.
Le texte crée, également, un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier ». Celui-ci est censé favoriser la production de logements intermédiaires en permettant une dissociation du foncier et du bâti, afin d’en diminuer le coût. Enfin, l’ordonnance confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de tels logements.
Ces nouveaux outils viennent compléter les dispositifs fiscaux mis en place par les lois de finances initiales pour 2013 et 2014, afin d’inciter les particuliers et les personnes morales à investir dans la construction de logements locatifs intermédiaires à des conditions avantageuses. Selon le gouvernement, ce cadre doit permettre « la création d’une offre de logements complémentaire à celle du parc social, pour apporter une réponse aux ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social, mais insuffisantes pour pouvoir se loger dans le parc privé dans de bonnes conditions ».
