![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La trêve hivernale des expulsions locatives s’est achevée le 31 mars 2015. Depuis le 1er avril, les expulsions peuvent donc à nouveau être mises en œuvre par un huissier (les jours ouvrables, entre 6h et 21h). « Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés », l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un numéro de téléphone unique intitulé « SOS impayés de loyers ». Tant destiné aux propriétaires qu’aux locataires, ce service gratuit est accessible au 0805 160 075.
Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ?
Les associations départementales pour l’information sur le logement (ADIL), services départementaux de l’ANIL, fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d’un plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes, souscription d’une garantie des risques locatifs. Les ADIL ne peuvent pas répondre aux demandes de logement, mais peuvent orienter les appelants vers les organismes compétents. À savoir : départements, préfectures, bailleurs, caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA), centres communaux d’action sociale (CCAS), travailleurs sociaux ou encore associations.
En complément des conseils personnalisés, toutes les ADIL diffusent des plaquettes indiquant les démarches à effectuer en fonction du stade de l’impayé. Elles organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des travailleurs sociaux et des associations.
Par ailleurs, les ADIL mettent à disposition de tous ceux qui sont impliqués dans la prévention des expulsions (associations et travailleurs sociaux, par exemple) un logiciel gratuit permettant de déterminer, pour un ménage donné, en fonction de sa composition, de ses ressources et de la localisation du logement, le montant de la contrepartie financière (loyer charges comprises que le ménage devra verser) correspondant à un taux d’effort net donné. Ce logiciel est particulièrement conçu pour les associations qui pratiquent l’intermédiation locative.
