Défenseur des droits : l'Assemblée nationale a voté le texte

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 mars après-midi, le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ces projets déterminent le champ de compétence de cette nouvelle autorité indépendante, appelée à assumer le rôle aujourd’hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

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