« Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale. Ce qui signifie que des enfants, des femmes, des hommes, sont de nouveau sous la menace d’un jugement d’expulsion du logement qu’ils occupent », explique la ville de Saint-Pierre-des-Corps, voisine de Tours, à forte tradition ouvrière et cheminote, dans un communiqué.
Face à cela, le conseil municipal a décidé, sur proposition de la maire Marie-France Beaufils, « de prendre un arrêté municipal stipulant que lors de toute expulsion locative sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille aura été assuré dans un logement décent ».
Dans son texte, le conseil municipal s’appuie tant sur le Code civil, le Code pénal que la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des avis du Conseil constitutionnel. Il considère qu’il « relève des pouvoirs du maire de prévenir le trouble grave à l’ordre public que serait l’expulsion d’une personne ou d’une famille qu’elle laisserait à la rue et sans logement ni domicile faute de relogement ».
Onze villes de banlieue parisienne ont déjà annoncé cette année qu’elles allaient prendre des arrêtés « anti-mise à la rue » en s’assurant que « lors de l’expulsion, le relogement des familles aura été assuré par l’État au regard de ses engagements internationaux et nationaux ».
Dans le passé, certaines villes s’étaient engagées de façon similaire mais leurs arrêtés ont tous été cassés par les tribunaux administratifs.
En 2015, 168 775 procédures judiciaires ont été intentées en vue d’une expulsion locative et environ 127 000 ont abouti à une décision d’expulsion, selon le dernier bilan annuel de la Fondation Abbé Pierre.
Les expulsions locatives avec le concours de la force publique – dernière étape, si aucune solution n’est trouvée – ont bondi de 24 % en 2015, pour arriver à près de 14 400 expulsions.
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