Votée par le Parlement le 10 février 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est parue au Journal officiel du 27 mars 2009. Les préfets peuvent donc, dès ce jour, mettre en place, avec les conseils généraux et les caisses d’allocations familiales (CAF), les commissions de prévention des expulsions locatives, « devenues obligatoires ». Néanmoins, ce texte d’une centaine d’articles, dont quelques dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel, demeure vivement contesté par les associations.

Le chapitre VI de la loi regroupe les dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion à l’hébergement et à l’accès au logement. Ainsi, un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, doit, désormais, être établi dans chaque département. Prévu pour une durée maximale de 5 ans, ce plan couvre « l’ensemble des places d’hébergement, des capacités d’accueil de jour, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des logements temporaires, à offrir dans des locaux présentant des conditions d’hygiène et de confort respectant la dignité humaine, des services d’accompagnement social, faisant l’objet d’une convention avec l’État, des actions d’adaptation à la vie active et d’insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale ».

La capacité à atteindre est, au minimum, de :

• 1 place d’hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
• 1 place par tranche de 1 000 habitants dans les communes visées à la phrase précédente et comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Par ailleurs, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale doit être mis en place dans chaque département. Celui-ci est chargé « d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état ». Ce dispositif devra fonctionner sans interruption et pourra être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

De même, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. « Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier », précise l’article 73 de la loi. En outre, « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

Le chapitre III de la loi est consacré au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Pour la période 2009-2016, ce programme prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d’hébergement ou logements de transition. Un rapport présentant l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sera transmis au Parlement, par le gouvernement, avant le 1^er octobre de chaque année.

Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à 12 milliards d’euros.

Texte de référence : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion