![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La « trêve hivernale » pour les expulsions locatives démarre le 1er novembre. En conséquence, jusqu’au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions demeurent possibles :
– S’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille ;
– Si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
À noter : la « trêve hivernale » n’interdit pas au bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.
