![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La réponse est positive selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.
Une irrégularité de publicité n’exonère pas de l’application des clauses du marché
Tout d’abord, le juge administratif précise qu’un contrat de location passé par un pouvoir adjudicateur est bien un marché public dont le contentieux relève, en tant que contrat administratif, des juridictions administratives. Ensuite, il confirme que ce contrat portant sur des prestations courantes (matériels de téléphonie) d’un montant de plus de 100 000 € HT est irrégulier s’il est conclu sans publicité et sans mise en concurrence. Toutefois, cette méconnaissance du code ne permet pas au pouvoir adjudicateur de s’exonérer de ses obligations contractuelles : « cette circonstance, en l’espèce, ne saurait à elle seule constituer une illégalité d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel ». Autrement dit, sur le fondement de l’exigence de loyauté contractuelle, le juge refuse d’écarter l’application des clauses du contrat.
Une simple lettre ne vaut pas résiliation du marché
Le pouvoir adjudicateur soutenait avoir résilié le marché au regard d’un courrier adressé au prestataire. Cependant, le contenu de la lettre ne pouvait être assimilable ni à une décision de résiliation, ni à une mise en demeure du titulaire. Le juge requalifie ce document en une décision de non-reconduction engageant le pouvoir adjudicateur jusqu’à la fin de la période en cours. L’acheteur ayant réceptionné les matériels sans aucune réserve, et ayant tiré bénéfice de ceux-ci, les loyers impayés sont dûs pour les six mois restant à courir avant la prise d’effet de la décision de non-reconduction.
Dominique Niay
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