BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

MAPA

Publiée le 31/07/13 par

Une proposition de loi du 1er juillet 2013 propose d’étendre la possibilité de délégation du Conseil d’administration des SDIS au Président sans limitation de montant pour les marchés dont il est responsable.

Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA.

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