La Direction des affaires juridiques soumet à la concertation des modifications du Cahier des clauses administratives générales travaux pour réduire les « délais cachés » dans le cadre des paiements des marchés de travaux.

La Direction des affaires juridiques met en ligne un vade-mecum présentant la doctrine applicable au droit des marchés publics.

La Haute Assemblée a rejeté le recours visant à demander l’annulation du seuil de dispense de procédure.

En cas de remise d’offres avec prestations supplémentaires éventuelles, les offres des candidats sont comparées en plusieurs étapes.

La direction générale des finances publiques (DGFP) précise les conditions d’application de la loi et du décret à travers une circulaire publiée depuis le 15 avril 2013.

Au titre de l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite vouloir s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une capacité financière suffisante. À ce titre, l’acheteur peut demander le CA annuel au cours des 3 derniers exercices afin de contrôler que l’entreprise dispose de moyens financiers garantissant une future bonne exécution des prestations au regard du montant estimé du marché. Mais peut-on faire de cette donnée une condition minimale pour pouvoir répondre à la consultation ? Le juge administratif vient de répondre positivement à cette question.

Le choix du cahier des clauses administratives générales est libre.

Selon l’article 157 du code des marchés publics, lorsque l’avis de publicité ou les documents de la consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.

Les profils d’acheteur doivent à cette date être en mesure d’accepter tous les certificats de signature électronique répondant au niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

Le titulaire d’un marché rémunéré par la commercialisation des espaces publicitaires proposés à des commerçants doit appliquer la liste des tarifs annexés à l’acte d’engagement et ayant valeur contractuelle.