Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
09 mai 2012
Les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n'ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.
Sauf si l'exécutif dispose d'une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).
À Lire
- La passation des DSP de plus en plus encadrée
- Opacité des passations de marchés publics dans les SIH
- La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
- Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence
- Quelles sont les pièces nécessaires à la passation d’un avenant de transfert ?
Plus d'informations sur Passation
- Accords-cadres : quantités ou étendue du marché
- Bezons : l’accord-cadre pour la fête !
- Télécommunications : l’accord-cadre à l’honneur
- L'accord-cadre mono-attributaire
- Accord-cadre : comment organiser sa mise en concurrence ?
Plus d'informations sur Accords-cadres
- Un marché subséquent peut-il être conclu sans minimum ni maximum alors que l'accord-cadre prévoit que les marchés subséquents doivent comporter de tels montants ?
- Doit-on obligatoirement mettre en ligne sur le profil d’acheteur les documents de la consultation d’un marché subséquent ?
- Peut-on passer un marché subséquent d'accord-cadre avec des tranches conditionnelles en application de l’article 72 du code ?
- Le délai de suspension s’impose-t-il au pouvoir adjudicateur pour les marchés subséquents ?
- Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents
Plus d'informations sur Marché subséquent
- Contrôle de légalité: les marchés publics restent un domaine prioritaire
- Le contrôle de légalité encore fragilisé
- Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents
- Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
- Un office public de l’habitat doit-il transmettre ses marchés passés selon une procédure adaptée au contrôle de légalité ?
Plus d'informations sur Contrôle de légalité
-
Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.
- Comment analyser les offres avec option ?
- Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?
- Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?
- Signature électronique : les règles changent le 19 mai