Administration : pas besoin d’intérêt public pour postuler
Ce dernier avait répondu à un appel d’offres concernant le contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord et du Pas-de-Calais. L’institut Pasteur de Lille lui reprochait de ne pas avoir d’intérêt public géographique pour concourir. Le Conseil d’État lui a donné tort. « Il ne s’agit pas de la prise en charge par le département de l’Aisne d’une activité économique mais uniquement de la candidature d’un de ses services […] à un marché public passé par des services de l’État. »
CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, ministre de la Santé et des Sports, req. n° 324156, 324232.
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Marchés publics 02 Mai 2013
CANDIDAT EVINCE – MOTIVATION REJET CANDIDATURE
epsoms80
Nous avons informé un candidat du rejet de sa candidature dans le cadre d’un MAPA. Celui ci nous demande de motiver notre rejet et surtout à pouvoir consulter et à connaître...