![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Cette élection a lieu au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle présente en outre un caractère secret. Plusieurs points sur cette élection méritent d’être précisés.
Titulaires et suppléants sont élus sur une même liste
Il n’existe pas de suppléant attaché à un titulaire attitré. L’élection des membres et suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Ainsi, en cas d’empêchement, le remplacement d’un membre titulaire s’effectue par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu.
Ce dispositif du code garantit également la pérennité de la CAO : le remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé n’implique pas l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres. Ce remplacement s’effectue par la titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire en cause.
Il n’y a lieu de renouveler intégralement la commission d’appel d’offres que lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
À qui le maire peut-il déléguer sa qualité de Président de la CAO ?
Le maire, en tant qu’exécutif de la commune, est de droit le président de la CAO. Il peut déléguer sa fonction de président à un représentant dans le respect des règles fixées par le code général des collectivités territoriales (article L.2122-18) : adjoint, ou en cas d’empêchement des adjoints, à d’autres membres élus. Ce représentant ne peut être désigné parmi les autres membres de la commission d’appel d’offres. Cette fonction de président est importante puisqu’il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Dominique Niay
