La Direction des affaires juridiques met en ligne un vade-mecum présentant la doctrine applicable au droit des marchés publics.

La Haute Assemblée a rejeté le recours visant à demander l’annulation du seuil de dispense de procédure.

En cas de remise d’offres avec prestations supplémentaires éventuelles, les offres des candidats sont comparées en plusieurs étapes.

La direction générale des finances publiques (DGFP) précise les conditions d’application de la loi et du décret à travers une circulaire publiée depuis le 15 avril 2013.

Au titre de l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite vouloir s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une capacité financière suffisante. À ce titre, l’acheteur peut demander le CA annuel au cours des 3 derniers exercices afin de contrôler que l’entreprise dispose de moyens financiers garantissant une future bonne exécution des prestations au regard du montant estimé du marché. Mais peut-on faire de cette donnée une condition minimale pour pouvoir répondre à la consultation ? Le juge administratif vient de répondre positivement à cette question.

Le choix du cahier des clauses administratives générales est libre.

Selon l’article 157 du code des marchés publics, lorsque l’avis de publicité ou les documents de la consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.

Les profils d’acheteur doivent à cette date être en mesure d’accepter tous les certificats de signature électronique répondant au niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

Le titulaire d’un marché rémunéré par la commercialisation des espaces publicitaires proposés à des commerçants doit appliquer la liste des tarifs annexés à l’acte d’engagement et ayant valeur contractuelle.

La mise en œuvre de la coopération entre personnes publiques est-elle possible sans mesures de publicité et de mise en concurrence ?

Piloté par la région île-de-France, le portail maximilien.fr est un outil mis à disposition de toutes les collectivités franciliennes pour leur permettre la dématérialisation de toute la chaîne d’achat.

Le non-respect des quantités prévues dans des bons de commande notifiés au titulaire traduit un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Dans la lettre de l’OEAP de mai 2013, la Directrice des affaires juridiques fait le bilan des actions menées pendant six ans dans le domaine des marchés publics.

Une circulaire du 11 avril 2013 du ministère de l’Égalité des Territoires encourage le recours maximum à toutes les fonctionnalités de la PLACE pour tous les services ayant à passer des marchés.

Dans le cadre d'un marché public, une commune n'a aucune compétence pour déléguer l'encaissement de recettes publiques, a fortiori à une personne privée.

Cette fiche « prix », complète, est très utile.

La PME bretonne conteste l’attribution du marché de confection d’uniformes pour la police nationale sous la forme d’un dialogue compétitif.

En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés publiques d’aménagement bénéficient d'un délai maximal de paiement de soixante jours.

En procédure d’appel d’offres, l’acheteur doit clairement séparer les opérations de sélection des candidatures de celles du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Au nom de ce principe, un critère ou sous-critère tenant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ne peut être utilisé en tant que critères de choix des offres. Dans le cas contraire, la procédure risque d’être sanctionnée par le juge administratif.

Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour augmenter le montant maximum d’un accord-cadre.