Attention à l’introduction du critère de l’insertion sociale!

Le juge administratif vient de rappeler que si l’insertion sociale peut être un critère d’attribution du marché, son utilisation n’est possible que si l’objet du marché le justifie.

Critère de choix ou conditions de l’exécution du contrat ?

Les performances de l’offre en matière d’insertion professionnelle sont un critère de choix qui peut être utilisé s’il est lié à l’objet du marché. Cependant, pour un marché de déménagement, le juge administratif considère que les prestations attendues ne présentent pas de lien suffisant avec les performances en matière d’insertion de publics en difficultés pour constituer un sous-élément d’appréciation de la valeur technique. Par contre, le pouvoir adjudicateur pouvait retenir, au nombre des conditions d'exécution du contrat, des éléments à caractère social prenant en compte l'objectif de progrès social (CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01501).

Bien réfléchir à l’introduction de considérations sociales

Cette position jurisprudentielle vient confirmer que  le développement durable, dans sa dimension sociale ou environnementale, ne peut systématiquement servir à départager les offres. Pourtant, la définition du besoin doit prendre en compte des objectifs de développement durable (art. 5 du CMP). Mais, comme vient également le préciser le Conseil d’Etat à propos d’un critère de choix environnemental, son introduction n’est pas obligatoire (CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice- Côte d’Azur, req. n°351570).

Dominique NIAY