Attention aux opérations de vérification avant la réception d'un ouvrage !
23 mai 2012
Les désordres apparents à la réception de l'ouvrage dégagent l'entreprise titulaire de son obligation d'indemniser le pouvoir adjudicateur au titre de la garantie décennale.
Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à compter de la date d'effet de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
CAA LYON, 3 mai 2012, Sté Soprema entreprise, req. n° 11LY00213
À Lire
- Le silence du maître d'ouvrage délégué à la suite des opérations préalables à la réception des travaux vaut-il réception tacite ?
- Attention aux opérations de vérification avant la réception d'un ouvrage !
- CCAG travaux : les conseils de l’AACT et de l’AITF
- Réfection des travaux ou réserves : il faut choisir !
Plus d'informations sur Opérations préalables à la réception
- Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs
- Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
- Peut-on engager la responsabilité solidaire du fabricant en cas de dommage de nature décennale ?
- Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?
- Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP
Plus d'informations sur Responsabilité des constructeurs
- Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP
- Garantie décennale : application des principes du Code civil
- La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?
- Peut-on engager la responsabilité solidaire du fabricant en cas de dommage de nature décennale ?
- En vue de réaliser des travaux liés à l'accessibilité des personnes handicapées dans un bâtiment sous garantie décennale, s'agissant de la maîtrise d'œuvre, doit-on passer le marché, sans mise en concurrence, avec l'architecte qui a conçu le projet ?
Plus d'informations sur Garantie décennale
-
Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.
- Comment analyser les offres avec option ?
- Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?
- Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?
- Signature électronique : les règles changent le 19 mai