Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?
10 juil. 2012
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne deux fiches techniques, l'une portant sur l'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics, l'autre sur les entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public.
Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché.
Pour en savoir plus :
- Fiche "L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics"
- Fiche "Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public"
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