Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?
29 mai 2012
Une entreprise nouvelle, qui ne peut présenter des références et des chiffres d’affaires des trois dernières années, peut justifier de sa capacité technique et financière par tout autre moyen.
Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, req. n° 354455).
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Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.