BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

Passation des marchés

Publiée le 06/05/13 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour augmenter le montant maximum d’un accord-cadre.

L’augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d’un avenant avec tous les titulaires de l’accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d’incidence sur l’application des seuils de procédure.

Référence :

  • Question écrite n° 22 828, Réponse JO Assemblée nationale du 23 avril 2013, p. 4 466

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026