BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

Exécution des marchés

Publiée le 11/02/13 par

Le sous-traitant ne peut être directement payé par le pouvoir adjudicateur si le marché a fait l’objet d’une cession de créance.

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés.

Référence :

  • CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. n° 11NT01912

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